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Archive for septembre, 2009
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Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments en tant que diagnostic immobilier est issu de la directive européenne 2002/91 du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments, qui demande aux États membres de renforcer la réglementation des bâtiments neufs, de mettre en place des réglementations lors des rénovations, d’instaurer l’inspection des chaudières et des systèmes de climatisation et de rendre obligatoire l’établissement d’un certificat de performance énergétique (appelé ultérieurement par la France, diagnostic) à la vente, à la location et à la construction.
Diagnostic de performance énergétique, texte de loi DPE : décret 1114 du 5 septembre 2006
Le décret 1114 du 5 septembre 2006 relatif au diagnostic immobilier et modifiant le code de la construction et de l’habitation et le code de la santé publique (J.O. du 07.09.2006)
Diagnostic de performance énergétique, texte de loi DPE : décret 1147 du 14 septembre 2006
Décret 1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic immobilier de performance énergétique et à l’état de l’installation intérieure de gaz pour certains bâtiments (J.O. du 15.09.2006)
Calendrier de mise en application du diagnostic immobilier de performance énergétique :
Au 1er novembre 2007, conformément au décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers, le dû diagnostic de performance énergétique (DPE) sera inséré dans le dossier de diagnostics techniques au moment des ventes et des locations.
Conseils pour réaliser des économies d’énergie avec le DPE
Le diagnostic de performance énergétique a pour usage d’informer le futur occupant d’un bien immobilier de la consommation et des économies d’énergies qu’il peut réaliser avec des gestes simples, en complément de l’amélioration de son logement.
DPE
Le diagnostic électrique
Le diagnostic électrique est devenu obligatoire pour toute mutation d’un bien immobilier, ou vente sous seing privé d’un bien à usage d’habitation, le 1er Janvier 2009, conformément au Décret n° 2008-384 du 22 Avril 2008, relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation, est paru au J.O. du 24 avril 2008.
Diagnostic électrique, texte de loi diagnostic électrique : Décret 72-1120 14 Décembre 1972
Décret 72-1120 14 Décembre 1972 Décret relatif au contrôle et à l’attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur. Article 3 En vigueur Modifié par Décret n°2001-222 du 6 mars 2001 art. 1 V, VI (JO du 13 mars 2001)
Diagnostic électrique, texte de loi diagnostic électrique : Décret. 2002-120 du 30 janvier 2002 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l’équipement, des transports et du logement Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Le Décret n° 2008-384 du 22 Avril 2008, relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation est paru au J.O. du 24 avril 2008.
Les diagnostics doivent être réalisés conformément à la norme expérimentale XP C 16 600.
Une certification est également obligatoire depuis le 01/01/2009 pour réaliser ce diagnostic.
vidéo diagnostic électrique: les points importants
Le diagnostic immobilier d’état des risques naturels et technologiques (ERNT)
Le diagnostic immobilier des risques naturels et technologiques concerne toute transaction immobilière. Ce diagnostic immobilier doit être annexé à tout type de contrat de location écrit, de réservation d’un bien en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente d’un bien immobilier ou non bâti.
Le diagnostic d’état des risques naturels et technologiques, texte de loi ERNT : Arrêté du 13 octobre 2005
Arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques.
Comment remplir l’état des risques naturels et technologiques ?
Il suffit de reporter les informations contenues dans l’arrêté préfectoral et dans les documents de référence sur ce diagnostic immobilier : situation au regard du ou des plans de prévention, nature des risques encourus et sismicité locale.
Le diagnostic immobilier Loi Carrez
Depuis 1997, la vente d’un lot de copropriété qui représente une superficie supérieure à 8 m² vous oblige à indiquer la superficie privative lors de la signature de votre promesse de vente (compromis de vente) communément nommée l’expertise loi Carrez. Sont exclus de ce diagnostic immobilier les biens immobiliers suivants : les garages, les caves et les emplacements de parking.
Diagnostic Loi Carrez : le texte de loi
Extrait du Journal officiel de la République française du 19 décembre 1996 : Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété et instaurant ce diagnostic immobilier.
La mesure selon la Loi Carrez
La surface concernée par le diagnostic immobilier loi Carrez est celle des planchers, des locaux immobiliers clos ou couverts et dont la hauteur est supérieure à 1,80 m. Vous devez donc enlever de votre expertise Carrez la surface à compter des murs, des cloisons, des gaines, des escaliers, des embrasures de portes et fenêtres de votre bien immobilier.
La loi du 8 juin 1999 impose à tous les occupants et propriétaires d’un bien immobilier bâti ou non bâti (terrains), ou du syndic de copropriété pour les parties communes, de déclarer en mairie la présence éventuelle d’insectes xylophage (termites notamment) dès qu’il en a connaissance. Le diagnostic termite en tant que diagnostic immobilier doit être effectué par un professionnel.
Diagnostic termite : le texte de loi
Loi no 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires immobiliers d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophages et instaurant le diagnostic termite comme diagnostic immobilier obligatoire.
Termite : un risque souvent sous-estimé.
L’aliment principal du termite est essentiellement la cellulose qu’il recherche partout où il est susceptible de la trouver.
Termite : obligation de déclaration des foyers infestés
Dès qu’il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non, collectif ou individuel, l’occupant de l’immeuble contaminé, ou à défaut le propriétaire, est tenu d’en effectuer la déclaration en mairie à compter du jour où le diagnostic termite a été effectué.
