Compare Diagnostic

Le diagnostic gaz

Comme stipulé par le texte de loi n. 2003-8 du 03/01/2003 et à compter du 1er novembre 2007, le vendeur d’un logement équipé d’une installation intérieure au gaz naturel datant de 15 ans ou plus devra produire un diagnostic immobilier spécifique (diagnostic gaz) de cette installation lors de la vente privative du bâtiment (maison, appartement, studio…)

Diagnostic gaz, texte de loi de ce diagnostic immobilier :

loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003

Texte de loi relatif à l’expertise gaz :
LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie (1) NOR: ECOX0200139L

Comment prévenir les risques liés aux appareils et installations au gaz ?

En France, 38 % des foyers sont chauffés au gaz, une source d’énergie sûre qui, si elle n’est pas contrôlée, peut impliquer quelques risques.

CREP

Constat des Risques d’Exposition au Plomb

Le Plomb est un matériau dont l’utilisation remonte à l’antiquité il entrait notamment dans la composition des canalisations des villas romaines.

Ses propriétés et l’extrême facilité de travail qu’offre ce métal expliquent son succès et son omniprésence dans les bâtiments, que ce soit dans les canalisations ou dans les peintures (céruse)

Les pouvoirs publics ont décidé de légiférer afin de limiter les risques d’accessibilité au plomb principalement dans les peintures, sources principales du saturnisme chez l’enfant.
Le CREP est obligatoire lors de toute mutation immobilière pour les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.

A partir du 12 août 2008, un « CREP » devra être annexé à tout nouveau bail ou contrat de location de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949.

Diagnostic doit être réalisé conformément :

Diagnostic amiante parties privatives (DTA)

L’amiante a été largement utilisé en France dans la construction entre 1850 et 1997, principalement pour ses propriétés : mécanique, thermique, acoustique, phonique et de protection contre le feu.

Suite aux nombreux scandales sanitaires et notamment celui de la faculté de Jussieu les pouvoirs publics ont décidé, du fait des effets néfastes pour la santé, d’imposer de nouvelles dispositions réglementaires pour interdire l’utilisation de l’amiante dans les bâtiments d’habitation.

Obligatoire lors de toute mutation immobilière pour les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 selon le décret n°96-97 du 7 février 1996 modifié et appliqué depuis le 1er janvier 2002.

NB : Pour les copropriétés un constat amiante des parties communes est également obligatoire (DTA) rapprochez vous du syndic concerné pour vérifier que celui-ci existe.

Le diagnostic doit être réalisé conformément aux articles R-1334-14 à 29 et 1336-2 à 5 du code de la santé publique, au décret 2002-839 du 03/05/2002 et à la norme NF X 46 020.