Compare Diagnostic

Métrage Loi Boutin

Mentionner la superficie habitable à la signature d’un nouveau bail est désormais obligatoire. Cette obligation ne concerne que les locations vides et à usage de résidence principale. Ne sont donc pas concernées par cette obligation les locations meublées, secondaires et saisonnières.

La loi Boutin n’oblige pas d’avoir recours à un diagnostiqueur pour calculer votre superficie habitable. Néanmoins, nous vous le recommandons vivement.

Nota :

La superficie habitable, est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres.

Sont exclues la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes comportant au moins 60% de parois vitrées dans le cas des habitations collectives et au moins 80% de parois vitrées dans le cas des habitations individuelles, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

La Loi Boutin n’est pas la loi Carrez

De nombreux bailleurs sont tentés d’utiliser le certificat de la loi Carrez et de reporter directement la surface sur le bail. Attention, la superficie habitable et la superficie Carrez sont différentes et ne sont ni calculées de la même façon, ni pour répondre aux même questions. La finalité et les moyens diffèrent.

La différence fondamentale, tient au fait que les combles non aménagés, tous les sous-sols, les caves, remises, garages terrasses, loggias, balcons, vérandas ou autres volumes vitrés en autres ne rentrent pas dans le calcul. La différence peut donc être de taille. Ci dessous un tableau explicatif de ce qui entre et n’entre pas dans les deux calculs de surface:

Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments en tant que diagnostic immobilier est issu de la directive européenne 2002/91 du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments, qui demande aux États membres de renforcer la réglementation des bâtiments neufs, de mettre en place des réglementations lors des rénovations, d’instaurer l’inspection des chaudières et des systèmes de climatisation et de rendre obligatoire l’établissement d’un certificat de performance énergétique (appelé ultérieurement par la France, diagnostic) à la vente, à la location et à la construction.

Diagnostic de performance énergétique, texte de loi DPE : décret 1114 du 5 septembre 2006
Le décret 1114 du 5 septembre 2006 relatif au diagnostic immobilier et modifiant le code de la construction et de l’habitation et le code de la santé publique (J.O. du 07.09.2006)

Diagnostic de performance énergétique, texte de loi DPE : décret 1147 du 14 septembre 2006
Décret 1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic immobilier de performance énergétique et à l’état de l’installation intérieure de gaz pour certains bâtiments (J.O. du 15.09.2006)

Calendrier de mise en application du diagnostic immobilier de performance énergétique :
Au 1er novembre 2007, conformément au décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers, le dû diagnostic de performance énergétique (DPE) sera inséré dans le dossier de diagnostics techniques au moment des ventes et des locations.

Conseils pour réaliser des économies d’énergie avec le DPE
Le diagnostic de performance énergétique a pour usage d’informer le futur occupant d’un bien immobilier de la consommation et des économies d’énergies qu’il peut réaliser avec des gestes simples, en complément de l’amélioration de son logement.
DPE

Le diagnostic électrique

Le diagnostic électrique est devenu obligatoire pour toute mutation d’un bien immobilier, ou vente sous seing privé d’un bien à usage d’habitation, le 1er Janvier 2009, conformément au Décret n° 2008-384 du 22 Avril 2008, relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation, est paru au J.O. du 24 avril 2008.

Diagnostic électrique, texte de loi diagnostic électrique : Décret 72-1120 14 Décembre 1972
Décret 72-1120 14 Décembre 1972 Décret relatif au contrôle et à l’attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur. Article 3 En vigueur Modifié par Décret n°2001-222 du 6 mars 2001 art. 1 V, VI (JO du 13 mars 2001)

Diagnostic électrique, texte de loi diagnostic électrique : Décret. 2002-120 du 30 janvier 2002 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l’équipement, des transports et du logement Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Le Décret n° 2008-384 du 22 Avril 2008, relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation est paru au J.O. du 24 avril 2008.

Les diagnostics doivent être réalisés conformément à la norme expérimentale XP C 16 600.
Une certification est également obligatoire depuis le 01/01/2009 pour réaliser ce diagnostic.

vidéo diagnostic électrique: les points importants

Le diagnostic immobilier d’état des risques naturels et technologiques (ERNT)

Le diagnostic immobilier des risques naturels et technologiques concerne toute transaction immobilière. Ce diagnostic immobilier doit être annexé à tout type de contrat de location écrit, de réservation d’un bien en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente d’un bien immobilier ou non bâti.

Le diagnostic d’état des risques naturels et technologiques, texte de loi ERNT : Arrêté du 13 octobre 2005

Arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques.

Comment remplir l’état des risques naturels et technologiques ?

Il suffit de reporter les informations contenues dans l’arrêté préfectoral et dans les documents de référence sur ce diagnostic immobilier : situation au regard du ou des plans de prévention, nature des risques encourus et sismicité locale.

Le diagnostic immobilier Loi Carrez

Depuis 1997, la vente d’un lot de copropriété qui représente une superficie supérieure à 8 m² vous oblige à indiquer la superficie privative lors de la signature de votre promesse de vente (compromis de vente) communément nommée l’expertise loi Carrez. Sont exclus de ce diagnostic immobilier les biens immobiliers suivants : les garages, les caves et les emplacements de parking.

Diagnostic Loi Carrez : le texte de loi

Extrait du Journal officiel de la République française du 19 décembre 1996 : Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété et instaurant ce diagnostic immobilier.

La mesure selon la Loi Carrez

La surface concernée par le diagnostic immobilier loi Carrez est celle des planchers, des locaux immobiliers clos ou couverts et dont la hauteur est supérieure à 1,80 m. Vous devez donc enlever de votre expertise Carrez la surface à compter des murs, des cloisons, des gaines, des escaliers, des embrasures de portes et fenêtres de votre bien immobilier.

La loi du 8 juin 1999 impose à tous les occupants et propriétaires d’un bien immobilier bâti ou non bâti (terrains), ou du syndic de copropriété pour les parties communes, de déclarer en mairie la présence éventuelle d’insectes xylophage (termites notamment) dès qu’il en a connaissance. Le diagnostic termite en tant que diagnostic immobilier doit être effectué par un professionnel.

Diagnostic termite : le texte de loi
Loi no 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires immobiliers d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophages et instaurant le diagnostic termite comme diagnostic immobilier obligatoire.

Termite : un risque souvent sous-estimé.
L’aliment principal du termite est essentiellement la cellulose qu’il recherche partout où il est susceptible de la trouver.

Termite : obligation de déclaration des foyers infestés
Dès qu’il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non, collectif ou individuel, l’occupant de l’immeuble contaminé, ou à défaut le propriétaire, est tenu d’en effectuer la déclaration en mairie à compter du jour où le diagnostic termite a été effectué.

Le diagnostic gaz

Comme stipulé par le texte de loi n. 2003-8 du 03/01/2003 et à compter du 1er novembre 2007, le vendeur d’un logement équipé d’une installation intérieure au gaz naturel datant de 15 ans ou plus devra produire un diagnostic immobilier spécifique (diagnostic gaz) de cette installation lors de la vente privative du bâtiment (maison, appartement, studio…)

Diagnostic gaz, texte de loi de ce diagnostic immobilier :

loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003

Texte de loi relatif à l’expertise gaz :
LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie (1) NOR: ECOX0200139L

Comment prévenir les risques liés aux appareils et installations au gaz ?

En France, 38 % des foyers sont chauffés au gaz, une source d’énergie sûre qui, si elle n’est pas contrôlée, peut impliquer quelques risques.

CREP

Constat des Risques d’Exposition au Plomb

Le Plomb est un matériau dont l’utilisation remonte à l’antiquité il entrait notamment dans la composition des canalisations des villas romaines.

Ses propriétés et l’extrême facilité de travail qu’offre ce métal expliquent son succès et son omniprésence dans les bâtiments, que ce soit dans les canalisations ou dans les peintures (céruse)

Les pouvoirs publics ont décidé de légiférer afin de limiter les risques d’accessibilité au plomb principalement dans les peintures, sources principales du saturnisme chez l’enfant.
Le CREP est obligatoire lors de toute mutation immobilière pour les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.

A partir du 12 août 2008, un « CREP » devra être annexé à tout nouveau bail ou contrat de location de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949.

Diagnostic doit être réalisé conformément :