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Diagnostic amiante parties privatives (DTA)

L’amiante a été largement utilisé en France dans la construction entre 1850 et 1997, principalement pour ses propriétés : mécanique, thermique, acoustique, phonique et de protection contre le feu.

Suite aux nombreux scandales sanitaires et notamment celui de la faculté de Jussieu les pouvoirs publics ont décidé, du fait des effets néfastes pour la santé, d’imposer de nouvelles dispositions réglementaires pour interdire l’utilisation de l’amiante dans les bâtiments d’habitation.

Obligatoire lors de toute mutation immobilière pour les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 selon le décret n°96-97 du 7 février 1996 modifié et appliqué depuis le 1er janvier 2002.

NB : Pour les copropriétés un constat amiante des parties communes est également obligatoire (DTA) rapprochez vous du syndic concerné pour vérifier que celui-ci existe.

Le diagnostic doit être réalisé conformément aux articles R-1334-14 à 29 et 1336-2 à 5 du code de la santé publique, au décret 2002-839 du 03/05/2002 et à la norme NF X 46 020.

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