Le diagnostic électrique
Le diagnostic électrique est devenu obligatoire pour toute mutation d’un bien immobilier, ou vente sous seing privé d’un bien à usage d’habitation, le 1er Janvier 2009, conformément au Décret n° 2008-384 du 22 Avril 2008, relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation, est paru au J.O. du 24 avril 2008.
Diagnostic électrique, texte de loi diagnostic électrique : Décret 72-1120 14 Décembre 1972
Décret 72-1120 14 Décembre 1972 Décret relatif au contrôle et à l’attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur. Article 3 En vigueur Modifié par Décret n°2001-222 du 6 mars 2001 art. 1 V, VI (JO du 13 mars 2001)
Diagnostic électrique, texte de loi diagnostic électrique : Décret. 2002-120 du 30 janvier 2002 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l’équipement, des transports et du logement Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Le Décret n° 2008-384 du 22 Avril 2008, relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation est paru au J.O. du 24 avril 2008.
Les diagnostics doivent être réalisés conformément à la norme expérimentale XP C 16 600.
Une certification est également obligatoire depuis le 01/01/2009 pour réaliser ce diagnostic.
vidéo diagnostic électrique: les points importants
