Le diagnostic immobilier d’état des risques naturels et technologiques (ERNT)
Le diagnostic immobilier des risques naturels et technologiques concerne toute transaction immobilière. Ce diagnostic immobilier doit être annexé à tout type de contrat de location écrit, de réservation d’un bien en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente d’un bien immobilier ou non bâti.
Le diagnostic d’état des risques naturels et technologiques, texte de loi ERNT : Arrêté du 13 octobre 2005
Arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques.
Comment remplir l’état des risques naturels et technologiques ?
Il suffit de reporter les informations contenues dans l’arrêté préfectoral et dans les documents de référence sur ce diagnostic immobilier : situation au regard du ou des plans de prévention, nature des risques encourus et sismicité locale.
