La loi du 8 juin 1999 impose à tous les occupants et propriétaires d’un bien immobilier bâti ou non bâti (terrains), ou du syndic de copropriété pour les parties communes, de déclarer en mairie la présence éventuelle d’insectes xylophage (termites notamment) dès qu’il en a connaissance. Le diagnostic termite en tant que diagnostic immobilier doit être effectué par un professionnel.
Diagnostic termite : le texte de loi
Loi no 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires immobiliers d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophages et instaurant le diagnostic termite comme diagnostic immobilier obligatoire.
Termite : un risque souvent sous-estimé.
L’aliment principal du termite est essentiellement la cellulose qu’il recherche partout où il est susceptible de la trouver.
Termite : obligation de déclaration des foyers infestés
Dès qu’il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non, collectif ou individuel, l’occupant de l’immeuble contaminé, ou à défaut le propriétaire, est tenu d’en effectuer la déclaration en mairie à compter du jour où le diagnostic termite a été effectué.
