Le diagnostic gaz
Comme stipulé par le texte de loi n. 2003-8 du 03/01/2003 et à compter du 1er novembre 2007, le vendeur d’un logement équipé d’une installation intérieure au gaz naturel datant de 15 ans ou plus devra produire un diagnostic immobilier spécifique (diagnostic gaz) de cette installation lors de la vente privative du bâtiment (maison, appartement, studio…)
Diagnostic gaz, texte de loi de ce diagnostic immobilier :
loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003
Texte de loi relatif à l’expertise gaz :
LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie (1) NOR: ECOX0200139L
Comment prévenir les risques liés aux appareils et installations au gaz ?
En France, 38 % des foyers sont chauffés au gaz, une source d’énergie sûre qui, si elle n’est pas contrôlée, peut impliquer quelques risques.
