Le diagnostic immobilier Loi Carrez
Depuis 1997, la vente d’un lot de copropriété qui représente une superficie supérieure à 8 m² vous oblige à indiquer la superficie privative lors de la signature de votre promesse de vente (compromis de vente) communément nommée l’expertise loi Carrez. Sont exclus de ce diagnostic immobilier les biens immobiliers suivants : les garages, les caves et les emplacements de parking.
Diagnostic Loi Carrez : le texte de loi
Extrait du Journal officiel de la République française du 19 décembre 1996 : Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété et instaurant ce diagnostic immobilier.
La mesure selon la Loi Carrez
La surface concernée par le diagnostic immobilier loi Carrez est celle des planchers, des locaux immobiliers clos ou couverts et dont la hauteur est supérieure à 1,80 m. Vous devez donc enlever de votre expertise Carrez la surface à compter des murs, des cloisons, des gaines, des escaliers, des embrasures de portes et fenêtres de votre bien immobilier.
